Clauses générales :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux clients professionnels et régissent l’ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur du site Etatron.fr et la société Etatron France. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Etatron France se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Ouverture de compte :
Pour ouvrir un compte, il est nécessaire de remplir le formulaire « nouveau client » dans la partie « mon compte » du site etatron.fr. Pour toute ouverture de compte, le client doit communiquer à Etatron France : sa dénomination sociale, le nom du contact principal, ses coordonnées (adresse, téléphone, e-mail,…) et son numéro SIRET.
Commandes :
Les commandes peuvent être passé directement sur le site Etatron.fr.
Un accusé de réception est systématiquement envoyé indiquant la date de livraison prévisionnelle.
Pour les produits marqués en stock le délai de livraison est de 1 à 3 jours ouvrés. Pour les produits marqué avec un délai de 1 à 4 semaines, le délai sera confirmé lors de l’envoi de l’accusé de réception.
Une participation de 15,00€ HT est demandée pour toute commande inférieure à 50,00€ HT.
Produits :
Toutes les informations figurant sur les fiches produits (illustration, spécification, poids…) ont pour seul objet de présenter une description générale des produits et ne peuvent pas être assimilé à un engagement contractuel.
Prix :
Pour visualiser ses tarifs, il est nécessaire d’être identifié sur le site etatron.fr.
Les prix s’entendent nets, hors taxes, port et emballage en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application du droit français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l’envoi par notre société de l’offre au client. Les prix sont exprimés en euros.
Etatron France se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs sans préavis.
Livraisons :
Le montant des frais de port est calculé au moment de la validation du panier.Toute commande passée sur le site sera livrée à l’adresse indiquée lors de la commande.Les produits achetés sur le site Etatron.fr sont livrables en France, sur l’ensemble du territoire.
Transport :
Les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Par conséquent, il convient, lors de la livraison de vérifier l’état et le nombre de colis en mentionnant vos observations éventuelles de façon précise sur le récépissé du transporteur, sans omettre de les confirmer dans une lettre recommandée adressée au livreur dans les deux jours. A défaut, le destinataire devient entièrement responsable. Sur demande du client les marchandises peuvent être assurées. Le coût de cette assurance facultative est à la charge du client.
Conditions de règlement :
Les conditions de règlement sont les mêmes que celles habituelles entre le client et Etatron France. Les paiements peuvent être effectués par virement, par chèque ou par carte bancaire directement sur le site Etatron.fr.
Pour une première commande, un paiement par carte bancaire sur le site Etatron.fr ou un chèque avant livraison remis en banque à 30 jours date de livraison est demandé.
Pour le règlement par carte bancaire, le paiement en ligne est réalisé Paybox, qui utilise le protocole SSL ( secure socket layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance.
Droit de rétractation :
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à Etatron France pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Réserve de propriété :
Notre société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client. En cas de défaut de paiement à son échéance, notre société pourra revendiquer les produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès le départ des produits de notre usine, des risques afférents aux produits vendus. Le client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des produits acquis tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à notre société.
Garantie :
Notre matériel est garanti contre tous les vices de constructions ou de matières premières pendant deux ans à dater de la livraison. Cette garantie se limite au remplacement ou à l’éventuelle réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par notre firme, dans les plus brefs délais possibles, départ de nos ateliers. La garantie ne s’étend en aucun cas aux pièces sujettes par leur nature même à une usure rapide. Les frais de transport, de démontage et de remontage des pièces réparées ou remplacées en exécution de notre garantie sont à charge du client. La garantie n’est jamais applicable aux pièces ayant fait l’objet de réparations ou de modifications par le client ou une tierce personne, sans notre accord préalable et écrit. En cas de non conformité ou de fonctionnement défectueux reconnu de nos fournitures, notre responsabilité se limitera à la reprise pure et simple du matériel au prix facturé, pour autant qu’il soit retourné franco en nos magasins, et sous réserve d’une éventuelle indemnisation d’utilisation. Nous déclinons tout recours en dommages et intérêts pour frais et préjudices généralement quelconques pouvant être occasionnés à l’acheteur. La garantie ne s’appliquera jamais en cas de fausse manœuvre, mauvais usage, inobservance de nos conditions d’emploi, usage excessif ainsi qu’en cas de force majeure, tel que gel, rouille, attaque chimique, court-circuit, etc. L’application de la garantie ne dispense pas l’acheteur de l’obligation de paiement suivant les conditions prévues.
Après-vente :
Notre service après vente est à la disposition de notre clientèle pour la vérification du montage et la mise en service de notre matériel à l’exclusion toutefois, de l’installation proprement dite de ce matériel, effectuée par les soins du client ou d’une entreprise spécialisée, conformément aux indications de nos notices d’instructions et de montage. Le déplacement de tout membre de notre équipe sera facturé en sus du prix des produits vendus par notre société. Seront facturés la main d’œuvre en fonction du temps passé sur l’installation, les frais de déplacement aller-retour d’ Osny à l’emplacement de l’installation du client ainsi que les frais de séjour de l’ingénieur ou du technicien missionné.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site Etatron.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Etatron France. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit des éléments du site sans autorisation écrite de notre part.
Données à caractère personnelle :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Etatron France se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation des leurs coordonnées en le signalant à Etatron France. De même, les acheteurs, disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Contestation :
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat, seule sera compétente la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE